La plénière de l’Assemblée Nationale a levé ce jeudi l’immunité parlementaire de 5 anciens ministres du défunt régime aux fins de leur déferrement devant la Haute Cour de Justice. Dans le même moment des voix autorisées s’élèvent pour remettre en cause la pertinence de cette cour, en raison notamment de l’absence de double juridiction (d’appel) qui viole le droit fondamental à un condamné, de bénéficier d’une instance d’appel, droit garanti par les conventions internationales auxquelles notre pays a souscrit et qui s’inscrit dès lors comme norme supra aux lois nationales.
Outre l’absence de double degré de juridiction (impossibilité d’appel), cette cour composée majoritairement de parlementaires, donc d’hommes et de femmes qui appartiennent à un camp politique (celui du pouvoir) est objectivement une cour politique en ce sens que ces politiques improvisés juges de circonstance pourraient répondre favorablement à une directive politique de leur parti en entrant en condamnation contre les accusés.
L’indépendance de la Haute Cour de Justice ne répond donc pas aux exigences d’impartialité du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, art 14) et les sentences qu’elles prononcerai seront certainement perçues comme politiques, nonobstant la culpabilité avérée ou non des ministres mis en cause, accréditant l’idée de « chasse aux sorcières » brandie par les ex tenants du pouvoir.De par sa composition avec une majorité de 8 parlementaires qui siègent à la Haute Cour de Justice aux côtés du Président, seul juge avec une compétence avérée, la HCJ viole un principe fondamental de l’Etat de droit, à savoir la séparation des pouvoirs. En effet, le principe de la séparation des pouvoirs requiert que l’assemblée nationale se cantonne à son rôle de vote des lois et de contrôle de leur exécution par le Gouvernement. L’application des lois (rendre justice) est une fonction exclusive des Cours et Tribunaux. En violation de ce principe sacro-saint de l’Etat de droit, la HCJ confère à l’Assemblée Nationale des prérogatives qui ne sont pas les siennes. Cette incongruité constitutionnelle devra être rapidement corrigée.
Au regard du droit interne, la constitutionnalité de la HCJ est instituée par l’article 103 de la constitution de 2016 ; ses décisions sont donc légales et contraignantes. Toutefois, les avocats des mis en cause évoquent déjà une procédure d’exception d’inconstitutionnalité devant la Cour Suprême (qui refilera très certainement la patate à la Cour Suprême) en raison de la violation manifeste des conventions internationales que nous avons évoquées supra (et sûrement du principe de séparation des pouvoirs).Par ailleurs, il ne fait aucun doute que les condamnations éventuelles que prononcerait la HCJ seront déférées devant les instances internationales, en particulier le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou la Cour africaine des droits de l’homme et nul doute alors que ces instances mettraient le Gouvernement du Sénégal face à la responsabilité de ses engagements internationaux, notamment en ce qui concerne l’exigence d’une double juridiction de jugement et l’absence d’impartialité de militants politiques érigés en juges, fussent-ils des parlementaires investis d’un pouvoir désuet conféré par une disposition constitutionnelle obsolète.
Pour rappel, le Sénégal a perdu la plupart des procès internationaux face à Karim Wade en s’entêtant à le déférer devant la CREI ; notre pays a été condamné par la Cour de justice de la CEDEAO en s’entêtant à juger Khalifa Sall malgré la violation de ses droits à une assistance judiciaire au moment de son interpellation ; et plus récemment dans le cas de Lat Diop. Notre pays devra-t-il porter indéfiniment les oripeaux d’un Etat qui ne respecte pas le droit international auquel il a souscrit ?
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