L’Administration fiscale et domaniale annonce aux entreprises basées au Sénégal que l’obligation de soumettre la déclaration pays par pays pour les exercices 2023 et 2024 est mise en pause. En vertu de la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 qui modifie certaines parties du Code général des impôts, la DGID annonce l’instauration d’une obligation de soumission de la déclaration pays par pays, applicable aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2018.
« Selon les sections 2 et 3 de l’article 31 ter de la loi mentionnée, il incombe aux entreprises basées au Sénégal de soumettre la déclaration pays par pays si elles sont détenues, directement ou indirectement, par une entité établie dans un État qui ne requiert pas la déclaration pays par pays, mais qui serait obligée de le faire si elle était basée au Sénégal », est-il indiqué dans le document. Ou une entreprise détenue, de façon directe ou indirecte, « par une entité établie dans un État qui ne figure pas sur la liste mentionnée au paragraphe 8 de l’article 31 ter du CGI, mais avec lequel le Sénégal a signé un accord d’échange d’informations fiscales ».
Ou alors une entreprise « détenue directement ou indirectement par une entité juridique basée dans un État mentionné à la liste prévue à l’alinéa 8 de l’article 31 ter du CGI, soumise à l’obligation de soumettre une déclaration pays par pays selon la législation actuelle de cet État ou qui serait obligée de le faire si elle était constituée au Sénégal.
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