Après une année de réflexion, de travaux et concertations avec tous les acteurs l’écosystème des Services à Valeur Ajoutée (SVA), l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) a l’immense plaisir de vous informer de l’adoption par son Collège de la décision n°2022-010 du 28 avril 2022 définissant les conditions et modalités des déclarations des SVA.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement des services numériques, l’ARTP a entamé en 2021 une mise à jour du cadre juridique sur les services à valeur ajoutée suite, d’une part, à des discussions avec les acteurs du secteur réunis dans le cadre du comité en charge du développement des SVA et à une consultation publique sur l’introduction des agrégateurs SVA et, d’autres part, à des benchmarks sur les meilleures pratiques en la matière.
L’objectif visé à travers cette mise à jour est d’apporter des solutions aux différentes préoccupations formulées par les acteurs lors des forums annuels sur les services à valeur ajoutée et permettre une promotion des services innovants adaptés aux réalités actuelles et futures du marché des SVA.
L’innovation majeure apportée dans cette nouvelle décision est la catégorisation des fournisseurs SVA en quatre (04) types d’acteurs.
En plus des fournisseurs de services à valeur ajoutée classiques, trois (03) nouveaux types d’acteurs ont été introduits, notamment les agrégateurs SVA, les fournisseurs de services financiers et les fournisseurs de services basés sur les communications de type Machine et Internet des objets (M2M). Les agrégateurs et les fournisseurs de services M2M sont soumis à un cahier des charges approuvé par l’ARTP.
En outre, les conditions et modalités de dépôt de déclaration SVA ont été revues tant sur le frais de dossier que sur la durée de validité du récépissé de ladite déclaration en vue de garantir un accès aux acteurs à fort potentiel conformément aux meilleures pratiques internationales.
Il est également noté comme réforme, l’obligation de fournir l’accusé de réception de la déclaration délivrée par la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) au moment de la soumission de la demande SVA ainsi qu’un rapport d’activités annuel.
Les fournisseurs de services à valeur ajoutée déclarés avant 2013 doivent procéder au renouvellement de leur récépissé de déclaration SVA dans un délai de trois (03) mois et ceux offrant des services d’agrégateurs avant l’entrée en vigueur de la décision susmentionnée disposent d’un délai de deux (02) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.
LA DIRECTION DES RESEAUX ET SERVICES (DRS) DE L’ARTP
