NGOUDA FALL KANE: «Juridiquement, Macky a le droit de solliciter un 2nd mandat de 5 ans »




Ancien Inspecteur Général d’Etat (Ige), Ngouda Fall Kane a été l’invité du Grand Oral. Sur les ondes de la 97.5 Rewmi Fm, il a abordé le mandat présidentiel. Virulent détracteur du régime APR l’ancien patron de la Centif renseigne que le Chef de l’Etat peut juridiquement prétendre à un second mandat de 5 ans. Il s’est prononcé également sur le rapport de l’Armp, la lutte contre la corruption et le blanchiment, entre autres, sujets. Morceaux choisis.

On va aborder la problématique du 3e mandat. Que vous inspire ce débat au Sénégal ?

Je ne serai pas long sur ce sujet mais je dirais ce que je pense. Dans ce débat, certains ont invité d’une part la morale et d’autres le Droit.  Même si la morale est aujourd’hui source de droit, il n’en demeure pas moins qu’on ne peut pas s’appuyer uniquement sur la morale pour dire qu’il doit faire ou qu’il ne doit pas faire. C’est le droit qu’on doit inviter. Moi je ne suis pas juriste mais je vais taquiner les juristes. Je suis convaincu aujourd’hui la lecture que j’ai, la Constitution donne la possibilité au Président de la République de faire un deuxième mandat de cinq ans. Moi c’est la lecture que j’ai de ce texte-là. Je crois que nos juristes et politiciens ont raté le coche en 2016 en se battant contre certains aspects du texte. En s’érigeant en bouclier contre certains aspects du texte, ils ont omis cet aspect qu’ils n’ont pas bien regardé. J’ai lu le document et j’ai dit que rien ne s’oppose aujourd’hui à ce que le président de la République sollicite un autre mandat en 2024. Parce que le texte dit que nul ne peut faire 2 mandats consécutifs de 5 ans. Vous savez que le Droit n’est pas une science exacte. Chacun a son interprétation. Juridiquement, il peut solliciter un autre mandat de 5 ans. Maintenant, il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Pensez-vous que c’est fait exprès ?

J’ai dit lors de la campagne présidentielle que Macky Sall n’est pas un petit politicien. C’est un grand  homme politique. Il ne faut pas l’oublier et ce ne sont pas des slogans qui le feront partir. Macky est un grand stratège et il a appris. D’ailleurs, je ne suis pas surpris de la venue d’Idy et autres. Macky Sall est en train de dérouler son agenda politique. Il crée l’initiative et les gens ne font que s’adapter. 

Le dernier rapport de l’Armp a épinglé beaucoup de structures étatiques pour des manquements relativement à la gouvernance publique. Quelle lecture avez-vous fait de ce document ?

L’Armp est en train de faire un excellent travail. Toutefois, je déplore l’aspect médiatisation extrême qui accompagne les rapports de cette structure. Je déplore également l’absence de dialogue entre l’Armp et les structures chargées de la lutte contre la criminalité financière. Ce rapport aurait été beaucoup plus pertinent si ces structures étaient impliquées. Ce dialogue est nécessaire parce que dans tout manquement en termes d’obligations dans l’exécution dans les opérations de l’Etat, la commande publique et autre, l’aspect criminel mène toujours souvent à la corruption ou au blanchiment d’argent. Donc, il serait à mon avis beaucoup plus pertinent que l’Armp puisse dialoguer. Parce que si cette structure fait un rapport et que des fautes sont décelées mais il y’a des conséquences. Vous savez que le blanchiment d’argent est un délit de conséquence qui découle de tous délits et crimes des autres délits ou crimes qui ont été énumérés par la loi de 2018. Donc, le dialogue voudrait que l’Armp pour des soupçons de blanchiment puisse saisir la Centif puis saisir l’Ofnac. Je crois que c’est comme ça qu’on lutte contre la criminalité mais pas de façon isolée. On ne peut pas combattre la mal gouvernance de façon isolée.

Ne pensez-vous pas que l’Armp devait faire beaucoup plus de travail que les autres corps de contrôle ?

Non. Je ne pense pas que l’Armp dispose de pouvoir beaucoup plus élargi que la Centif ou autres. La Centif a d’abord une autonomie de décision pour les matières relevant de ses compétences. La Centif aussi dispose d’une prérogative qu’aucun ni un corps de contrôle, ni un organisme de lutte contre la criminalité ne dispose. C’est-à-dire pour les rapports issus de la Centif mais le procureur a une compétence liée. Il est obligé d’ouvrir une information judiciaire. Dans le rapport de l’Armp, le directeur des poursuites s’il transmet un dossier à la justice mais le maître de poursuites c’est le procureur et il peut décider ou non. Il n’y a que la douane et la Centif qui disposent de cette prérogative de manière générale. La douane pour les délits douaniers et la Centif pour des faits susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment de capitaux.

Alors qui est-ce que ça pourrait changer si l’Armp dialoguait avec la Centif pour des soupçons de blanchiment ou de détournement?

Mais l’intéressé aujourd’hui s’il le fait, l’infraction de base peut être visée. Mais, l’infraction de conséquence aussi: le blanchiment ou la corruption. Donc c’est ça l’intérêt. Mais ici si quelqu’un par exemple commet une fraude sur un marché qui est puni par les dispositions du code des marchés, s’il saisit la justice mais il ne peut, peut-être, être poursuivi que pour les faits relevés par l’Armp. Alors que si la Centif est impliquée ou l’Ofnac, il y’a un délit de conséquence c’est-à-dire le blanchiment qui est un délit autonome. Par ailleurs, l’Armp a l’obligation de dialoguer avec la Centif parce que la loi de 2018 le dit clairement. Cette loi de 2018 remplace les lois de 2004 et 2009. Elle prévoit que certaines administrations puissent entrer en contact dans ce domaine avec la Centif. Mais il faudrait que ça soit beaucoup plus clair. Moi, je suggère que l’Armp soit un assujetti à l’obligation de déclaration. Toutefois, il faut signaler que l’Armp est en train de faire un excellent travail.

Le pouvoir du procureur pose parfois problème par rapport même à ces structures de contrôle. Pensez-vous aussi que c’est le cas?

Une réforme judiciaire fondamentale s’impose à mon avis. Cette réforme devrait viser à rétrécir les responsabilités du procureur en matière de poursuite si on veut lutter contre l’impunité ou les crimes organisés dans sa dimension économique et financière. Je crois qu’on a l’obligation de faire de sorte que pour certaines infractions particulièrement la corruption que le procureur ait une compétence liée. Il faut qu’on fasse de telle sorte que le procureur n’ait pas la possibilité de classer les dossiers issus des organes de lutte contre la corruption ou le blanchiment. C’est là l’intérêt de l’élaboration d’une plateforme d’échange entre les corps de contrôle et les organes de lutte qui ont la possibilité de saisir la justice telle que la Centif. Pour l’Ofnac, il faut nécessairement qu’on fasse de sorte que le procureur ne soit plus le maître des poursuites en matière de corruption. Sinon ça ne marche pas. L’Ofnac a beau faire un excellent travail mais ça ne va pas aboutir.

Pensez-vous que c’est facile de lutter contre la corruption au Sénégal ?

Vous savez que c’est extrêmement difficile de lutter contre la corruption. Les difficultés qu’on rencontre au Sénégal ce sont les mêmes qu’on rencontre en France et ailleurs. C’est quelques cas qui sont souvent épinglés et même ces cas-là c’est dans les traques des biens mal acquis qui sont menées par certaines ONG. Mais lutter contre la corruption exige d’abord une forte prévention. 80% de lutte contre la corruption c’est la prévention, la sensibilisation. A ce niveau, je dis et je le répète la meilleure manière de lutter efficacement contre la corruption c’est d’utiliser le dispositif anti-blanchiment. Cela veut dire qu’il faudrait nécessairement qu’il ait aujourd’hui une relation fonctionnelle entre l’Ofnac et la Centif. La corruption est une infraction de base du blanchiment. C’est une infraction sous-jacente. On ne fait pas la corruption pour la corruption on fait la corruption pour blanchir et c’est là où c’est intéressant. A l’instar de l’Armp, l’Ofnac aurait dû également être un organe assujetti à l’obligation de déclaration si au cours de ses enquêtes administratives cette structure se rend compte qu’il y’a des faits qui sont susceptibles de constituer l’infraction de blanchiment, il peut saisir la Centif. La Centif a les moyens d’investigation à l’interne comme à l’international parce qu’elle a beaucoup de leviers sur lesquels elle peut s’appuyer pour mener ses investigations. La Centif travaille dans le cadre d’un groupe d’un organisme international qui regroupe plus d’une centaine de Centif et dont le principe directeur est le partage de l’information.




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