Contrats pétroliers : Un recours introduit auprès du Conseil constitutionnel




L’Union des indépendants du Sénégal (UNIS) compte introduire un appel au Conseil constitutionnel suite au rejet de leur requête par la Cour suprême, dans l’affaire Petro-Tim. « L’IGE (Inspection générale d’Etat) a fait un rapport pour dire que le décret d’approbation a été obtenu sur la base de faux et acte de fraude, charge Amadou Gueye, le coordonnateur du mouvement, face à la presse ce vendredi, 6 septembre. En droit, tout acte administratif obtenu avec du faux et acte de fraude n’est pas créateur de droit. Et, il n’y a pas de délai pour attaquer ce décret. Or, nous sommes allés au niveau de la Cour suprême, et le juge a dit les actes de faux que vous poursuivez, vous avez dépassé les délais de 2 mois», Amadou Gueye, le coordonnateur de l’Unis.




Be the first to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*